En ERP : En application de l’article R.143-21 du Code de la Construction et de l’Habitation qui impose aux propriétaires et exploitants des établissements qui reçoivent du public (ERP) de respecter la réglementation en vigueur concernant la sécurité au sein de leurs bâtiments. Chaque établissement doit être placé sous une direction unique, responsable auprès des autorités publiques des demandes d’autorisation et de l’observation des conditions de sécurité tant pour l’ensemble des exploitations que pour chacune d’entre elles. 

En IGH : En application de l’article R.146-18 du Code de la Construction et de l’Habitation Pour assurer l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du présent chapitre, le propriétaire peut désigner un mandataire et un suppléant pour agir en ses lieu et place et correspondre avec l'autorité administrative. Il est tenu de désigner un mandataire et un suppléant lorsqu'il ne réside pas lui-même dans la commune du siège desdits immeubles.

Lorsque l'immeuble appartient à une société, à plusieurs copropriétaires ou co-indivisaires, ceux-ci désignent pour les représenter un mandataire et son suppléant. 

• Accueillir et assister la commission de sécurité lors des visites d’ouverture, des visites périodiques ou de contrôle et rendre compte des dispositions prises en matière de sécurité incendie ;
• Assurer l’ouverture, le suivi et la mise à jour du registre de sécurité tel qu’il est précisé à l’article R 123-51 du CCH pour l'ensemble des équipements ;
• Centraliser et annexer au registre de sécurité l'ensemble des documents assurant la traçabilité des actions menées en matière de sécurité incendie : courriers, dossiers d'aménagements, plans, procès-verbaux, rapports d'organisme de contrôle agréés, comptes rendus d'interventions techniques, etc ;
• Apposer son visa sur les dossiers d’aménagements proposés par les propriétaires, locataires, preneurs ou tout autre copropriétaire et les transmettre au maire ;
• Réceptionner les courriers émanant de l'autorité administrative ;
• Rédiger le schéma d’organisation globale de la sécurité (cf. Fiche schéma d’organisation globale de la sécurité) ;
• Tenir à jour l’état d’avancement des différents dossiers d’aménagement.
• Transmettre les RVRAT qui concluent à la conformité des locaux,
• Informer la commission de sécurité : « Tout changement dans l’organisation de la direction, qu’il s’agisse ou non d’un démembrement de l’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au maire qui impose, après avis de la commission de sécurité compétente, les mesures complémentaires rendues éventuellement nécessaires par les modifications qui résultent de cette nouvelle situation » cf R 123-21 du CCH.

• Informer les exploitants (ou les organisateurs) des règles particulières à respecter dans l'établissement au titre de la prévention des risques d'incendie et de panique,
• Informer les propriétaires, locataires, preneurs ou tout autre copropriétaire des observations émises par l'autorité administrative,
• Informer, dans le cas d’une gestion centralisée des vérifications, les propriétaires, locataires, preneurs ou tout autre copropriétaire des observations émises par les organismes agréés dans leurs rapports de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT), en exploitation (RVRE) ou sur mise en demeure (RVRMD),
• Informer le cas échéant l’autorité administrative des difficultés rencontrées dans l'application du règlement de sécurité.

• Vérifier la présence des contrats de maintenance souscrits auprès d’entreprises qualifiées (système de sécurité incendie, portes de sortie automatiques, etc) ;
• S’assurer du respect de la périodicité des visites de vérifications techniques ;
• S’assurer de la permanence du service de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP) par du personnel qualifié (arrêté du 2 mai 2005). Vérifier le suivi et la bonne application des consignes générales et particulières sur la conduite à tenir en situation normale, en cas d’incendie ou lors d’incident sur une installation de sécurité;
• Faire procéder à des exercices périodiques et à l’instruction des personnels sur la conduite à tenir en cas d’incendie (MS 51) ou d’évènements pouvant mettre en cause la sécurité du public ;
• Garantir l’absence de travaux dangereux en présence du public (GN 13). S’assurer de la présence d’une autorisation préalable délivrée par le maire pour toute création, extension, modification ou aménagement de locaux ou entités et s’assurer du passage d’une personne ou un organisme agréé pour les éventuelles vérifications techniques à l'issue (GE 7) ;
• S’assurer de la levée des prescriptions de la commission de sécurité, des observations des organismes de contrôle et techniciens compétents.
• Effectuer une réflexion globale : Définir les actions prioritaires pour assurer la sécurité du public et modalités de réalisation d'une évacuation générale de l'établissement. Pour ce faire, le RUS pourra prendre en compte l'ensemble des documents qu'il doit maîtriser en tant que responsable. Les différents guides et directives venant des différents ministères ont tout intérêt à trouver un lien entre eux pour être efficaces, notamment les 3 guides du SGDSN Vigilance Attentat (les bons comportements). Ces derniers sont destinés au personnel, aux équipes de directions des centres et des espaces commerciaux. Ils font référence en fonction des circonstances et des lieux à une évacuation ou non (mise à l’abri en se cachant).

• Etre l'unique interlocuteur auprès des autorités administratives pour tout ce qui touche à l'application du règlement de sécurité incendie, conformément à l'Article R.146-19 du code de la construction et de l'habitation,
• Assister aux visites périodiques des commissions de sécurité,
• Apposer son visa sur les dossiers techniques de travaux prévus aux articles GH 4 et GH 65, proposés par le syndic et transmis aux services publics,
• Informer sans délai le propriétaire et le syndic sur le contenu des notifications émises par les services publics, des rapports de vérifications des organismes agréés pour effectuer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur et des devis nécessaires au maintien en état des installations techniques de sécurité,
• Vérifier que les dispositions relatives à la sécurité incendie sont réalisées par le propriétaire, notamment :
  • • Que des contrats sont souscrits auprès d'entreprises qualifiées et d'organismes agréés pour répondre à l'obligation de vérifications techniques suivant les périodicités réglementaires,
    • Que les visites de vérifications techniques réglementaires précitées sont effectuées selon les périodicités exigibles,
    • Que le service de sécurité incendie et d'assistance à personnes est en place et assuré par du personnel qualifié selon les textes en vigueur (arrêté du 2 mai 2005 modifié),
    • Que les consignes générales et particulières sur la conduite à tenir en situation normale, en cas d'incendie ou lors d'incident sur une installation de sécurité sont mises en place auprès du service de sécurité incendie et d'assistance à personnes,
    • Que les contrats de maintenance des installations de sécurité existent et correspondent aux besoins des installations techniques.
• Il présente sans délai au propriétaire ou aux copropriétaires la liste des observations émises par les organismes agréés (ou les entreprises qualifiées) devant entraîner des travaux correctifs,
• Il vérifie le bien-fondé des travaux ayant trait à la sécurité incendie qui sont suggérés par les entreprises de maintenance ou proposés par le syndic,
• Il effectue un certain nombre de visites sur le site par an s'il n'y travaille pas en permanence et se tient parfaitement informé de l'évolution des dossiers dont il a la charge,
• Il s'assure de l'existence et de la mise à jour du dossier technique amiante (DTA) de l'immeuble.