Mettre à votre service une expérience et des compétences reconnues en tant que Responsable Unique de Sécurité ou de mandataire en mettant en place une prestation de qualité adaptée et rigoureuse.

L’objectif sera de vous seconder dans l’ensemble de ces missions en réalisant, sous forme de lettre de mission sur une à trois année(s) avec intervention de manière programmée dans l’établissement : un audit général afin de déterminer un plan d’actions puis une feuille de route permettant un suivi régulier et rigoureux. 

En IGH : En application de l’article R.146-18 du Code de la Construction et de l’Habitation Pour assurer l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du présent chapitre, le propriétaire peut désigner un mandataire et un suppléant pour agir en ses lieu et place et correspondre avec l'autorité administrative. Il est tenu de désigner un mandataire et un suppléant lorsqu'il ne réside pas lui-même dans la commune du siège desdits immeubles.

Lorsque l'immeuble appartient à une société, à plusieurs copropriétaires ou co-indivisaires, ceux-ci désignent pour les représenter un mandataire et son suppléant. 

Exemple d'actions menées : 

• Etre l'unique interlocuteur auprès des autorités administratives pour tout ce qui touche à l'application du règlement de sécurité incendie, conformément à l'Article R.146-19 du code de la construction et de l'habitation ;

• Assister aux visites périodiques des commissions de sécurité ;

• Apposer son visa sur les dossiers techniques de travaux prévus aux articles GH 4 et GH 65, proposés par le syndic et transmis aux services publics ;

• Informer sans délai le propriétaire et le syndic sur le contenu des notifications émises par les services publics, des rapports de vérifications des organismes agréés pour effectuer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur et des devis nécessaires au maintien en état des installations techniques de sécurité ;

• Vérifier que les dispositions relatives à la sécurité incendie sont réalisées par le propriétaire, notamment :

• Que des contrats sont souscrits auprès d'entreprises qualifiées et d'organismes agréés pour répondre à l'obligation de vérifications techniques suivant les périodicités réglementaires ;

• Que les visites de vérifications techniques réglementaires précitées sont effectuées selon les périodicités exigibles ;

• Que le service de sécurité incendie et d'assistance à personnes est en place et assuré par du personnel qualifié selon les textes en vigueur (arrêté du 2 mai 2005 modifié) ;

• Que les consignes générales et particulières sur la conduite à tenir en situation normale, en cas d'incendie ou lors d'incident sur une installation de sécurité sont mises en place auprès du service de sécurité incendie et d'assistance à personnes ;

• Que les contrats de maintenance des installations de sécurité existent et correspondent aux besoins des installations techniques ;

• Il présente sans délai au propriétaire ou aux copropriétaires la liste des observations émises par les organismes agréés (ou les entreprises qualifiées) devant entraîner des travaux correctifs ;

• Il vérifie le bien-fondé des travaux ayant trait à la sécurité incendie qui sont suggérés par les entreprises de maintenance ou proposés par le syndic ;

• Il effectue un certain nombre de visites sur le site par an s'il n'y travaille pas en permanence et se tient parfaitement informé de l'évolution des dossiers dont il a la charge ;

• Il s'assure de l'existence et de la mise à jour du dossier technique amiante (DTA) de l'immeuble.